Facture électronique et fiscalisation : BiH, Croatie, Serbie

Que doivent savoir coachs et salles sur la facture électronique et la fiscalisation en Bosnie-Herzégovine, Croatie et Serbie ?

Dans les trois pays, une séance payée par un particulier donne lieu à une facture fiscale ; la différence porte sur la facture électronique entre entreprises. La Croatie l'impose aux assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2026 et à tous les autres à partir du 1er janvier 2027, la Serbie l'impose aux assujettis à la TVA via le SEF, et en Fédération de Bosnie-Herzégovine la nouvelle loi sur la fiscalisation des transactions introduit la facture électronique pour les transactions B2B payées par virement, avec une application au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur.

Mis à jour le 28 octobre 2026

Ceci est un panorama, pas un conseil fiscal. Chaque date et chaque obligation ci-dessous renvoie à la loi ou à l'administration fiscale, et quand nous n'avons pas pu confirmer un point dans une source officielle, nous l'écrivons. Pour les coachs qui travaillent en ligne avec des clients de plusieurs pays de l'ex-Yougoslavie, c'est une carte : le détail pour la Croatie et la Serbie se trouve dans deux guides séparés, liés plus bas.

Les trois pays dans un seul tableau

Sources : Croatie, loi sur la fiscalisation, NN 89/25 et Porezna uprava sur l'eRačun ; Serbie, loi sur la facturation électronique et loi sur la fiscalisation ; Fédération de BiH, loi sur la fiscalisation des transactions en FBiH (texte adopté, Parlement de la FBiH) ; Republika Srpska, administration fiscale de la RS, textes sur la fiscalisation. Le district de Brčko a ses propres règles et n'est pas traité ici.

Fédération de BiH : ce qu'apporte la nouvelle loi sur la fiscalisation des transactions

La loi a été publiée au Journal officiel de la Fédération (« Službene novine Federacije BiH ») n° 9/26 du 4 février 2026 et entre en vigueur le huitième jour suivant sa publication. Son application n'est pas immédiate : l'article 90 prévoit qu'elle commence après l'adoption de tous les actes d'application et la mise en place des capacités techniques, au plus tard 18 mois après le mois de son entrée en vigueur. Les portails juridiques, par exemple Paragraf.ba, situent cette échéance en août 2027. D'ici là, l'article 89 maintient l'ancienne loi sur les systèmes fiscaux (« Službene novine FBiH » n° 81/09) et ses caisses fiscales.

Pour les coachs et les salles, quatre points du nouveau texte comptent :

• La carte est un paiement « en espèces ». L'article 11 range la carte de paiement, le bon et le voucher parmi les paiements en espèces ; le paiement scriptural, c'est le virement de compte à compte. Une transaction payée en espèces, donc aussi par carte, donne lieu à une facture fiscale (article 20).
• Facture électronique entre entreprises. Pour les transactions B2B payées par virement ou de façon mixte, la facture électronique doit être émise, envoyée et acceptée (article 15), et les factures aux organismes publics passent uniquement par facture électronique (article 16). Pour les clients non-résidents de la Fédération, la facture électronique est possible mais pas obligatoire.
• Vente en ligne. Si le service est commandé et payé via une application mobile ou une boutique en ligne, la facture n'a pas besoin d'être imprimée et peut être envoyée par voie électronique (article 20, alinéas 3 et 4). Pour le coaching en ligne, c'est une solution pratique.
• SPe-račun. Les entrepreneurs individuels non assujettis à la TVA peuvent émettre leurs factures fiscales avec l'application gratuite de l'administration fiscale, SPe-račun (article 47).

Le ministre fédéral des Finances doit adopter les actes d'application dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi (article 88). Avant d'acheter une nouvelle caisse ou un logiciel, vérifiez sur le site de l'administration fiscale de la FBiH lesquels de ces actes sont publiés. Les montants des amendes sont fixés par la loi elle-même, et nous ne les recopions pas de mémoire : si vous en avez besoin, cherchez-les dans les dispositions pénales de la loi ou demandez à votre comptable.

Republika Srpska : fiscalisation quel que soit le mode de paiement

La loi sur la fiscalisation de la Republika Srpska (« Službeni glasnik Republike Srpske » n° 15/22) prévoit que toute personne enregistrée pour la vente de biens et de services est assujettie et enregistre chaque vente « indépendamment du mode de paiement », acomptes pour une vente future compris. La carte y est aussi un paiement en espèces, et la loi exige expressément que les ventes payées par virement passent elles aussi par le dispositif fiscal électronique. Le gouvernement peut exempter certaines activités par décret : vérifiez si la vôtre figure sur la liste. Le panorama des textes est sur la page de l'administration fiscale de la Republika Srpska.

Au niveau de l'État : dans les sources consultées le 28 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte qui, comme en Croatie ou en Serbie, imposerait la facture électronique à tous les assujettis à la TVA en Bosnie-Herzégovine. Si vous travaillez avec des entreprises des deux entités, c'est une question pour votre comptable.

La Croatie en bref : la Fiscalisation 2.0

Depuis le 1er janvier 2026, chaque facture au consommateur final se fiscalise, y compris quand le client paie par virement sur l'IBAN (Porezna uprava, factures aux consommateurs finaux). Les forfaitaires hors TVA reçoivent des eRačun depuis cette date et en émettront vers les autres entreprises croates à partir du 1er janvier 2027. Un eRačun reçu se fiscalise au plus tard cinq jours ouvrés après réception. Pour un artisan, les amendes vont jusqu'à 39 810,00 euros pour les infractions les plus graves. L'arbre de décision pour Stripe, l'App Store, les clients étrangers et les packs payés d'avance est dans le guide Fiscalisation 2.0 en Croatie pour coachs sportifs, et une base plus ancienne dans l'article Fiscalisation en Croatie : coachs et salles de sport.

La Serbie en bref : le SEF et la facture fiscale

Le forfaitaire (paušalac) hors TVA n'est pas soumis au SEF, car la loi lie la facture électronique à « l'entité du secteur privé », c'est-à-dire à l'assujetti à la TVA. Avant une demande de paiement au secteur public, il doit s'inscrire, et une inscription volontaire l'engage pour l'année civile en cours et la suivante. La facture fiscale est obligatoire pour chaque séance et chaque acompte payés par un particulier. L'explication complète, avec les articles de loi et les amendes, est dans le guide fiscalisation et SEF pour les coachs sportifs en Serbie.

Coach avec des clients dans plusieurs pays : la bonne façon de raisonner

Les règles s'appliquent selon le lieu où vous êtes enregistré, pas selon le domicile du client. Un coach de Sarajevo qui a un client à Zagreb n'émet pas d'eRačun croate ; il facture selon les règles de la Fédération. En pratique, ce sont toujours les mêmes situations qui reviennent :

Salles de sport : ce qu'il faut exiger du logiciel d'abonnements

En Croatie, une salle fiscalise aujourd'hui aussi les abonnements payés par virement ; en Serbie, chaque abonnement d'un particulier est de la vente au détail ; en Fédération de BiH, on prépare le passage des caisses à l'enregistrement par logiciel. Quand vous choisissez un logiciel d'abonnements, la première question est donc : comment chaque paiement obtiendra-t-il sa facture fiscale, et par quel système ? La deuxième est le suivi des impayés, pour voir quel abonnement est réglé et lequel attend encore paiement et facture. Nous en parlons dans l'article Impayés en salle de sport : suivre les adhérents qui doivent, et le contexte bosnien est dans Logiciel de gestion de salle de sport pour la Bosnie et les Balkans.

Ce que Trainera fait, et ce qu'il ne fait pas

Trainera n'émet ni factures fiscales ni factures électroniques, dans aucun des trois pays. Le contrat que le coach signe pour encaisser via la plateforme précise qu'il est seul responsable de ses impôts et obligations fiscales, et que Trainera n'est pas son représentant fiscal. La plateforme gère les clients, les packs, les abonnements et les paiements : espèces et virements sont enregistrés avec 0 % de frais de plateforme, les paiements en ligne supportent des frais selon l'offre (Free et Starter 8 %, Pro 5 %, Business 3 %, Enterprise 1 %). Les salles ne paient pas de frais de plateforme.

Pour les lecteurs de cette page en zone euro : Starter 19,99 €, Pro 49,99 € et Business 94,99 € par mois pour les coachs ; les salles démarrent avec l'offre Core à 109 €. Les prix sont fixés par pays, donc un coach en Bosnie-Herzégovine, en Croatie ou en Serbie voit ses propres montants. Tout est sur la page des tarifs, et pour les salles sur la page logiciel pour salles de sport.

La liste de contrôle du coach et de la salle dans la région

1. Notez où vous êtes enregistré et si vous êtes assujetti à la TVA : c'est ce qui détermine toutes les autres règles.
2. Croatie : facture fiscalisée aussi pour les virements sur IBAN, MIKROeRAČUN ou un intermédiaire informatique d'ici le 1er janvier 2027.
3. Serbie : dispositif fiscal aussi pour les acomptes ; SEF seulement si vous êtes assujetti à la TVA, si vous travaillez avec le secteur public ou si vous vous êtes inscrit en connaissance de cause.
4. Fédération de BiH : suivez les actes d'application de l'administration fiscale de la FBiH et n'achetez pas de nouvelle caisse sans vérifier ce que demande la nouvelle loi.
5. Republika Srpska : chaque vente, même par virement, passe par le dispositif fiscal.
6. Réglez avec votre comptable les packs payés d'avance, les clients étrangers et les ventes via les boutiques d'applications.

Vous voulez gérer clients, packs et abonnements au même endroit, et émettre les factures avec votre propre système fiscal ? Consultez les tarifs Trainera.