Fiscalisation et SEF en Serbie pour coachs sportifs 2026

En Serbie, un coach sportif au forfait doit-il passer par le SEF et la caisse fiscale ?

Cet article porte sur la Serbie. Le SEF, le système serbe de factures électroniques, n'est pas obligatoire pour un coach au forfait (paušalac) qui n'est pas assujetti à la TVA et ne facture pas le secteur public : la loi serbe sur la facturation électronique lie cette obligation aux assujettis à la TVA. Pour la facture fiscale, en revanche, il n'y a aucune exception : chaque séance payée par un particulier, acompte pour un pack compris, passe par un dispositif fiscal électronique, que le paiement se fasse en espèces, par carte ou par virement.

Mis à jour le 28 octobre 2026

Ce texte est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Il s'appuie sur les textes consolidés de la loi serbe sur la facturation électronique et de la loi serbe sur la fiscalisation publiés par Paragraf, sur les réponses du ministère des Finances sur la fiscalisation dans le sport et sur les pages de l'administration fiscale serbe (Poreska uprava) consacrées à la fiscalisation. Quand les sources divergent, c'est le texte de loi qui tranche, et nous le citons article par article.

Pourquoi les sources se contredisent sur le forfaitaire et le SEF

Si vous cherchez « paušalac SEF » sur Google, vous tomberez sur deux affirmations. La plupart des guides disent qu'un forfaitaire hors TVA n'a aucune obligation. Quelques articles soutiennent qu'il doit émettre une facture électronique dès qu'il facture une entreprise assujettie à la TVA. La seconde affirmation ne tient pas, et voici pourquoi, étape par étape :

1. L'article 3 impose l'émission de la facture électronique aux entités du secteur privé « au titre de leurs transactions mutuelles » et vis-à-vis du secteur public.
2. L'article 2, point 3, définit l'entité du secteur privé comme un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le forfaitaire hors TVA ne l'est pas.
3. Quand vous facturez une salle de sport assujettie à la TVA, la transaction n'est pas « mutuelle » entre deux entités du secteur privé, donc l'obligation de l'article 3 ne naît pas. Vous émettez une facture classique, papier ou PDF.
4. Selon l'article 2, point 4, le forfaitaire ne devient « utilisateur volontaire » que s'il s'inscrit lui-même. L'inscription est exigée avant de déposer une demande de paiement auprès d'une entité du secteur public (dernier alinéa de l'article 2).
5. Une fois inscrit, l'article 5 vous oblige à utiliser le SEF pendant l'année civile en cours et l'année suivante. Une inscription en novembre 2026 vous engage donc jusqu'à fin 2027.

L'accès au système se fait par le portail officiel efaktura.gov.rs.

SEF ou facture fiscale : le tableau pour coachs et salles en Serbie

La dernière ligne connaît deux exceptions à l'exception (article 3, alinéa 2, de la loi sur la facturation électronique) : la vente au détail au titulaire d'une carte d'entreprise, et la vente au détail à une entité du secteur public si celle-ci demande une facture électronique dans les sept jours. Les deux ne concernent que ceux qui sont dans le SEF en tant qu'assujettis à la TVA.

Fiscalisation : la séance de coaching, c'est de la vente au détail

La loi serbe sur la fiscalisation (article 3) considère comme vente au détail toute prestation de services à des personnes physiques, et l'acompte reçu pour cette prestation est lui aussi soumis à fiscalisation. L'article 4 oblige tout contribuable imposé sur les revenus d'une activité indépendante, forfaitaire compris, à enregistrer chaque vente au détail « indépendamment du mode de paiement », en citant les espèces, le virement instantané, le chèque, la carte de paiement et les autres paiements scripturaux.

Le gouvernement peut exempter certaines activités, mais le sport n'en fait pas partie. Dans les réponses publiées par Paragraf, le ministère des Finances indique que l'activité 93 (activités sportives, récréatives et de loisirs) ne figure pas parmi les activités exemptées. Le même document précise que le versement d'une personne physique à un club « au titre de la cotisation pour le service d'entraînement fourni » doit être enregistré sur un dispositif fiscal. Pour un coach personnel, la conclusion est la même : la catégorie « séance qu'on ne fiscalise pas » n'existe pas.

La facture s'émet au moment de la vente ou de la réception de l'acompte (article 6). En l'absence d'internet, vous transmettez les données dès le retour de la connexion, et au plus tard sous cinq jours (article 8).

Les décisions du coach : Stripe, App Store, étranger, packs

• Le client paie par carte via Stripe ou PayPal. C'est toujours de la vente au détail à une personne physique. La plateforme de paiement ne fait que transférer l'argent ; c'est vous qui émettez la facture fiscale, avec le mode de paiement indiqué dessus.
• Un pack de 10 séances payé d'avance. La loi exige expressément une facture fiscale aussi pour l'acompte reçu. Quand le client a utilisé son pack, l'acompte se solde par une facture définitive ; le type de facture et de transaction se règle avec votre comptable.
• Un client particulier à l'étranger. La définition de la vente au détail à l'article 3 ne prévoit pas d'exception pour les ressortissants étrangers. La TVA et le lieu de la prestation sont une autre question, si vous êtes assujetti : voyez-la avec votre comptable.
• Une entreprise étrangère commande du coaching en ligne. Ce n'est pas de la vente au détail si vous ne fournissez pas le service dans un local de vente au détail, et l'entreprise étrangère n'est pas une entité du secteur privé au sens de l'article 2 de la loi sur la facturation électronique. Vous émettez une facture classique.
• Le client achète via l'App Store ou Google Play. Dans l'annexe 2 (Schedule 2) de son contrat avec les éditeurs d'applications, Apple indique qu'elle est responsable de l'encaissement des prix auprès des utilisateurs finaux. Le client ne vous paie donc pas, il paie la boutique, et vous recevez un versement. Avant de décider si vous émettez une facture fiscale pour ce type de vente, demandez à votre comptable.

Les amendes prévues par les deux lois

Le dirigeant responsable d'une personne morale est sanctionné séparément. Une personne physique imposée sur les revenus d'une activité indépendante sans être entrepreneur paie, pour une vente non enregistrée, de 20 000 à 150 000 dinars (article 15 de la loi sur la fiscalisation).

Ce qui a changé en 2026 et ce qui arrive

Les modifications de la loi sur la facturation électronique publiées au Journal officiel serbe (« Službeni glasnik RS ») n° 109/2025 s'appliquent aux périodes fiscales commençant après le 31 mars 2026. Les dernières modifications, du n° 80/2026, s'appliquent à partir du 1er janvier 2027. Les articles que nous citons viennent du texte consolidé de Paragraf, qui intègre déjà les modifications du n° 80/2026. La loi sur la fiscalisation a elle aussi été complétée dans le même numéro du Journal officiel. Si vous prévoyez d'entrer dans le régime de TVA, et donc dans le SEF comme entité du secteur privé, c'est le moment d'en parler avec votre comptable, avant la première facture.

Si vous gérez une salle de sport en Serbie

Les abonnements payés par des particuliers sont de la vente au détail : une facture fiscale pour chaque paiement, y compris quand le membre paie par virement. La loi sur la fiscalisation considère comme local de vente au détail un espace principalement utilisé pour des services aux personnes physiques, et ce qui s'y vend est de la vente au détail quel que soit l'acheteur. Les offres d'entreprise pour les salariés ne relèvent donc pas automatiquement de la « simple facture » : vérifiez avec votre comptable s'il faut une facture fiscale, une facture électronique ou les deux.

Une bonne pratique consiste à voir les dettes et les paiements au même endroit, pour qu'aucun abonnement ne reste sans facture. L'article Impayés en salle de sport : suivre les adhérents qui doivent montre comment s'y prendre en pratique.

Ce que Trainera fait, et ce qu'il ne fait pas

Trainera n'émet pas de factures fiscales et n'envoie pas de factures électroniques au SEF. Le contrat que le coach signe pour encaisser via la plateforme précise que le coach est seul responsable de ses impôts et de ses obligations fiscales, et que Trainera n'est pas son représentant fiscal. La plateforme tient le suivi des clients, des packs et des paiements : espèces et virements sont enregistrés avec 0 % de frais de plateforme, les paiements en ligne supportent des frais selon l'offre (Free et Starter 8 %, Pro 5 %, Business 3 %, Enterprise 1 %). Les salles ne paient pas de frais de plateforme.

Pour les lecteurs de cette page en zone euro : Starter 19,99 €, Pro 49,99 € et Business 94,99 € par mois pour les coachs ; les salles commencent avec l'offre Core à 109 €. Les prix sont fixés par pays (en Serbie, ils sont affichés en dinars) et vous trouvez ceux de votre pays sur la page des tarifs. Si vous cherchez surtout un outil pour encaisser vos clients chaque mois, le guide Meilleur logiciel pour coach sportif indépendant compare les options.

Votre liste de vérification avant le prochain paiement d'un client

1. Vérifiez si vous êtes dans le régime de TVA. Si ce n'est pas le cas et que vous ne travaillez pas avec le secteur public, le SEF n'est pas obligatoire pour vous.
2. Ne vous inscrivez pas au SEF « au cas où » : l'inscription vous engage pour l'année en cours et la suivante.
3. Assurez-vous que votre dispositif fiscal émet une facture pour l'acompte comme pour les paiements par virement et par carte.
4. Pour les entreprises, hors local de vente au détail, émettez une facture classique avec le numéro fiscal (PIB) de l'acheteur.
5. Réglez avec votre comptable trois questions : les acomptes sur packs, les clients à l'étranger et les ventes via les boutiques d'applications.

Vous avez aussi des clients en Croatie ? C'est la Fiscalisation 2.0 qui s'y applique, avec l'eRačun pour les forfaitaires à partir du 1er janvier 2027 ; tout est dans l'article Fiscalisation 2.0 en Croatie pour coachs sportifs. La Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine sont comparées sur une seule page dans notre guide régional de la facture électronique et de la fiscalisation.

Vous voulez suivre les paiements de vos clients et les abonnements au même endroit pendant que votre dispositif fiscal émet les factures ? Consultez les tarifs Trainera.